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TARIF ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

  • DO – Dommage Ouvrage Obligatoire
  • CNR – Constructeur Non Réalisateur facultative
  • GC – Garanties complémentaires facultatives
  • TRC – Tous Risques Chantiers facultatives

Tarifs préférentiels à partir de 2 200 €

Un questionnaire unique pour accéder aux meilleurs assureurs Français et du LLOYD’S

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tout projet de construction neuf, d’extension et de travaux touchant à la structure d’un ouvrage. Cette assurance est liée à l’ouvrage (maison, immeuble…), et concerne donc aussi bien les particuliers que les professionnels (promoteurs…).

Les tarifs de l’assurance dommage ouvrage dépendent des assureurs mais voici quelques exemples:

  • pour les PARTICULIERS:
    • au minimum 2 780 € pour une DO maison neuve
    • au minimum 2 200 € pour des travaux de rénovation
  • pour les PROMOTEURS:
    • en moyenne 1,3% TTC du coût des travaux TTC
    • en moyenne 1,7% TTC si on inclue les garanties facultatives (CNR, TRC, RC, GC)

En tant que courtier spécialisé spécialisé en assurance dommage ouvrage nous accompagnons tout projet en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Corse avec des assureurs construction spécialisés.

A quoi sert l'assurance la dommage ouvrage ?

Elle finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire: sans franchise, et sans recherche de responsabilité, action de recours dont se chargera l’assureur après indemnisation.
Les autres désordres, comme ceux affectant les éléments d’équipement, peuvent être couverts par une assurance complémentaire facultative, la garantie biennale

Quels sont les sinistres décennale garantit par la dommage ouvrage ?

Les dommages qui compromettent la solidité de la maison

  • fissures importantes des murs
  • affaissement de plancher
  • effondrement de toiture

Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale

  • infiltrations d’eau dans le logement par une fissure de la façade
  • rupture de canalisation encastrée
  • infiltrations d’eau par la toiture
Quels sont les assureurs dommage ouvrages ?

Nous travaillons avec la plupart des assureurs construction français et ceux du LLOYDS. Ils sont tous adhérents au FGAO, fonds de garantie.

Textes de lois et jurisprudence

La dommage ouvrage est régie par la loi SPINETTA de 1978

Comment et quand souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage obligatoire est de préférence souscrite avant la DOC (date d’ouverture du chantier). Elle peut être aisément souscrite pendant la phase travaux, même si la plupart des financeurs (banques, garants) imposent la présentation de l’attestation de couverture DO pour débloquer les fonds. 

Pour souscrire l’assurance dommage ouvrage, rien de plus simple: 

  • complétez le questionnaire online en cliquant sur DEVIS Online en fonction de votre projet
  • recevez notre meilleure offre
  • complétez votre dossier sur la plateforme @MonDossier
La dommage ouvrage est obligatoire pour quels travaux ?

La DO est obligatoire pour tous travaux neufs, toutes extensions indivisible, et tout rénovation touchant à la structure (ou ouverture de mur porteur, trémie…).

De quoi dépend le tarif assurance dommage ouvrage ?

Le tarif dépend principalement de la politique de souscription de l’assureur mais des critères généraux se démarquent:

  • pour les PARTICULIERS: cela dépend des contraintes techniques respectées (architecte, maître d’oeuvre…) et des grilles tarifaires
  • pour les PROFESSIONNELS: cela dépend du montant des travaux, du nombre d’opérations faites à l’année, de l’expérience

EXEMPLES DE DEVIS RÉCENTS

  • maison neuve | 205 000 € | prime 2 960 €
  • rénovation | 70 000 € | prime 2 355 €
  • immeuble de 18 logements | 1 450 000 € | prime 24 650 €

Devis Online Gratuit
Tarif ultra compétitif
Souscription simplifiée
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Nouveaux tarifs DOM et CORSE
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Accès plateforme @MonDossier gratuit

Devis DO PARTICULIER 100% gratuit

DO Maison neuve
DO Hors d’eau Hors d’air
DO Clos Couvert
DO Rénovation
DO Extension

Devis DO PROMOTEUR 100% gratuit

DO Immeubles d’habitations
DO Bureaux
DO Commerces
DO Maisons en bandes
DO Lotissements

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE SUR LES TARIFS DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Le tarif assurance dommages ouvrage dont il faut s’acquitter dépend de l’assureur vers lequel on se tourne. Exigée par la loi pour tous travaux de construction, surtout pour ceux exécutés par des promoteurs ou des professionnels, cette assurance a pour but principal de couvrir les dégâts immobiliers sans recours à la justice. Quels sont les tarifs pour souscrire à cette assurance en France ?

L’assurance dommage ouvrage tarif bas : loi, réglementation, fonctionnement

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire destinée à couvrir des dommages pouvant mettre en péril l’intégrité d’un immeuble. Cette assurance est prévue pour une durée de 10 ans et réglementée par la loi. Vu la durée et l’importance de cette assurance il est conseillé de bien choisir son assureur tout en prenant garde aux prestations offertes à des tarifs bas.

Définition et textes légaux (Loi Spinetta)

La souscription à une assurance dommages ouvrage a été instituée et rendue obligatoire en janvier 1978 par une loi sur la construction dénommée loi Spinetta. Cette loi prévoit la souscription du constructeur à une garantie décennale et l’obligation de la souscription du maître d’ouvrage à une assurance dommages ouvrage. La loi Spinetta pour la construction est largement détaillée dans l’article L-242-1 du code des assurances et dans l’article L -111-30 du code de la construction et de l’habitation.

L’assurance dommages ouvrage prévue par la loi Spinetta a pour but principal d’assurer le paiement des travaux de réparation relatifs aux dommages enregistrés au sein d’un immeuble sans aucune recherche de responsabilité préalable et sans aucun recours à la justice.

Fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage et de l’assurance décennale

Après l’apparition de dégâts physiques au sein d’un immeuble, une déclaration doit être tout de suite faite par l’assuré à son assureur. Le but de cette déclaration est de faire valoir l’assurance dommage ouvrage pour la réalisation des réparations concernées par la garantie décennale sans attendre une décision préalable de justice. Une fois la déclaration faite, la procédure se déroulera comme suit :

  • L’assureur se chargera dans un premier temps de vérifier la nature décennale des dommages constatés afin de décider dans un délai de 60 jours si les sinistres constatés seront ou non pris en charge. Durant ces deux mois d’évaluation, un expert sera chargé du dossier afin de mesurer les dégâts et de produire un rapport d’évaluation qui sera porté à la connaissance de l’assuré ;
  • Une fois la constatation des dégâts faite, l’assureur pourra proposer une indemnisation pour la réparation des dégâts constatés. L’évaluation des dommages ainsi que la proposition de l’indemnisation devront être faites dans un temps maximum de 90 jours ;
  • L’assuré sera tout à fait en droit d’exiger une nouvelle évaluation si le montant alloué par l’assureur lui paraît insuffisant ;
  • Une fois l’offre d’indemnité validée par l’assuré, le règlement devra se faire dans un délai de 15 jours à compter de la notification d’acceptation de ladite offre ;
  • À la fin de la procédure d’indemnisation, l’assureur pourra réclamer son remboursement auprès de l’assurance du constructeur faisant ainsi valoir l’assurance décennale préalablement souscrite.

La garantie dommage ouvrage fonctionne donc de façon à faciliter les réparations nécessaires au sein d’un immeuble. Cette assurance évite tout tracas dû à d’éventuelles procédures longues et parfois extrêmement coûteuses.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire, pour qui et pour quels travaux ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire dans tous projets de construction, de rénovation, d’extension ou de réhabilitation. Ainsi, en théorie elle devrait être souscrite par tout promoteur ou particulier sur le point d’entamer un chantier de construction. Néanmoins suite à ses tarifs relativement élevés l’obligation à sa souscription dans la pratique peut ne pas être respectée dans certains cas. Découvrez comment fonctionne la souscription à une assurance dommage ouvrage dans le cas des promoteurs d’une part et des particuliers d’une autre part.

Pour les promoteurs

Les promoteurs désirant entamer un projet de construction, peu importe le projet et les travaux à réaliser (extension, rénovation, réhabilitation…), devront souscrire à une assurance dommages ouvrage obligatoire. La non-souscription de cette assurance par une société immobilière pourrait être sources de graves conséquence pour le promoteur concerné.

Pour les particuliers

L’obligation de la souscription à une assurance dommage ouvrage par les particuliers est restreinte à certains cas bien précis dans la pratique. En effet, considérant le montant élevé des tarifs relatifs à ce type d’assurance ainsi que la complexité de la procédure à suivre la loi ne punit aucunement la non-souscription à une assurance dommage ouvrage de la part d’un particulier. Néanmoins dans les cas de gros travaux comme ceux à suivre, l’assurance dommages ouvrage est vivement recommandée :

  • Construction d’un système d’assainissement ;
  • Construction d’une piscine ;
  • Construction et rénovation d’immeubles ;
  • exécution de travaux immobiliers d’une valeur minimum de 30.000 euros.

Statistiques diverses sur le nombre de construction et de permis de construire en France

Des chiffres révélés par le Ministère de la Cohésion des Territoires montrent une baisse globale du nombre de constructions et d’attribution de permis de construire ces dernières années en France. Ainsi concernant le nombre total de constructions enregistrées au dernier trimestre de 2018, il montre une baisse d’environ 8 % comparativement à la même période de l’année précédente. Néanmoins, une analyse faite sur toute l’année 2018 montre une légère hausse du nombre de constructions tournant autour de 1,5 % en relation à l’année 2017.

Le nombre de permis de construire attribué quant à lui a diminué d’environ 6 % de 2017 à 2018. Les experts s’étant penchés sur la question prévoient une baisse continue de ces chiffres les années à venir. Cette baisse serait le résultat de diverses politiques et réformes administratives connues en France ces dernières années.

Informations complémentaires sur le tarif assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est un type d’assurance au tarif relativement élevé. Cette assurance s’étend en effet sur une longue période et a pour but d’effectuer des réparations parfois coûteuses. Quel est le tarif de l’assurance dommages ouvrage obligatoire ?

Le tarif assurance dommage ouvrage obligatoire

Le tarif assurance dommage ouvrage à payer lors d’une souscription dépend entièrement des travaux à exécuter (construction neuve, extension, rénovation, etc.), des types de bâtiments à construire, de la destination de ces bâtiments, mais aussi de l’existence ou non de garanties supplémentaires. L’assuré pourra se voir exiger un montant calculé en appliquant un taux pouvant aller de 0,8 % à 12 % du coût total des travaux à assurer.

Même s’il n’existe pas de tarifs fixes à payer pour souscrire à une assurance dommage ouvrage certains tarifs de référence appliqués en France peuvent être retenus. Ainsi, pour la construction d’une maison individuelle par exemple le tarif fixé pourrait tourner autour de 4000 euros, les travaux de rénovation quant à eux sont assurés pour un montant minimum fixé à 2750 euros. Pour la construction d’immeubles ou de locaux administratifs, le tarif fixé est en général obtenu en appliquant un taux d’environ 1,5 % au montant total des travaux.

Quels sont les assureurs dommage ouvrage ?

Vous recherchez des assureurs capables de vous fournir une assurance dommage ouvrage ? Les assureurs offrant ce service sont très peu nombreux en France. Cependant, Aviva, Axa, GMF, Lloyd’ s, Maaf, SMABTP sont autant d’assureurs vers lesquels vous pourrez vous tourner afin d’obtenir un contrat d’assurance dommage ouvrage pour votre projet de construction. N’hésitez pas à vous offrir les services d’un courtier pour bénéficier du meilleur tarif assurance dommage ouvrage.

Comment et quand souscrire l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

La souscription à une assurance dommage ouvrage doit se faire avant le début des travaux de construction de l’immeuble à assurer. Le promoteur désirant se faire assurer devra se rendre auprès d’une maison d’assurance offrant ce service et remplir les formalités exigées par l’assureur. Il est également possible de faire appel à un professionnel pour la recherche du bon assureur et le remplissage des formalités exigées.

Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage peut être considérée comme une assurance complémentaire à la garantie décennale du constructeur. Découvrez quelle est la différence principale entre ces deux assurances.

Différence entre la décennale des entreprises de travaux et la dommage ouvrage du maître d’ouvrage

La plus grande différence entre l’assurance décennale du constructeur et la dommage concerne le temps mis lors de la procédure de remboursement lié à la réparation des dommages. En effet, en attendant l’indemnisation de la garantie décennale parfois sujette à de nombreux tracas administratifs, l’assurance dommage ouvrage se charge, en un temps record prévu par la loi, de procéder aux paiements nécessaires à la réparation des dégâts déclarés par l’assuré.

Les délais légaux de fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage une fois contractée est valable pour une période de 10 ans. Les délais d’indemnisation de cette assurance sont prévus par la loi et visent à une indemnisation de l’assuré dans de brefs délais. Ainsi, l’assureur dispose de 10 jours s’il désire demander des renseignements supplémentaires à l’assuré après la déclaration d’un sinistre, ensuite dans un maximum de 60 jours après la déclaration du sinistre l’assureur doit avoir notifié à son client sa décision de prendre en charge ou non le paiement des indemnités. Enfin, la loi prévoit un délai de 90 jours pour notifier à l’assuré une proposition d’indemnisation.

Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est conçue pour prendre en charge tous les dommages physique pouvant affecter la solidité d’un immeuble. Cette garantie prendra donc en charge les dégâts tels que les fissures dans les murs, les affaissements de planchers, les effondrements de toitures ou encore les infiltrations d’eau et les défauts d’isolation thermique entre autres.

Les différentes garanties facultatives aux côtés de l’assurance dommage ouvrage

La loi prévoit des garanties facultatives et d’autres obligatoires afin de veiller prémunir les propriétaires contre divers risques.

Les garanties obligatoires

Les principales garanties à contracter de façon obligatoire sont la dommage ouvrage et la décennale des entreprises.

Les garanties facultatives

Il existe de nombreuses garanties facultatives qui peuvent être contractées à volonté par les promoteurs ou par les particuliers selon leur besoin. Parmi celles-ci les garanties complémentaires, la police tous risques chantiers, ou encore la garantie du constructeur non-réalisateur.

L’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air

L’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air a pour but de prendre en charge les dégâts dus aux incendies, aux inondations ou même aux catastrophes naturelles.

Le Fonds de Garantie des Assureurs dommages Ouvrage (FGAO)

Ce fonds a pour objectif de prendre en charges les dégâts non couverts par les assureurs défaillants dans le cadre de plusieurs types d’assurances dont l’assurance dommage ouvrage.

NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES

Tarif Assurance dommage ouvrage La Réunion
Tarif Assurance dommage ouvrage Assurance Martinique
Tarif Assurance dommage ouvrage Assurance Guadeloupe
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Tarif Assurance dommage ouvrage Assurance Mayotte

Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises d’assurance suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.